Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société CILS’JO (ci-après désignée « CILS’JO » ou « la Société »), dont le siège est situé 6 rue de Markdorf, 68190 Ensisheim au Capital Social de 5 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 879 052 , représentée par Mme Johana TOMASZEWSKI, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes ;

Et les clients (ci-après désignés « l’Acheteur » ou « le Client ») passant commande sur le site www.cilsjo,com (ci-après désigné « le Site »).

Préambule

La Société vend des outils et consommables destinés à la pose d’extensions, au rehaussement et au soin des cils et sourcils, commercialisés par l’intermédiaire du site internet cilsjo.com. Les produits sont aussi disponibles à la vente au sein de l’institut CILS’JO situé au 104A rue des Bains, 68390 à Sausheim.

La liste et le descriptif des produits proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

La Société peut être jointe par mail à l’adresse info@cilsjo.com ou par téléphone au 03 89 26 33 34.

SAV commande info@cilsjo.com

Article 1 : Objet et dispositions générales

Ces CGV ont pour objet :

– de préciser les conditions et modalités des ventes en ligne proposées par CILS’JO et de livraison des produits commandés sur le Site,

– d’informer l’Acheteur sur ses droits et ses obligations dans le cadre de la vente en ligne de ces produits.

Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de tous les produits proposés sur le Site, accessible via le réseau Internet à l’adresse www.cilsjo.com

Toute passation de commande par le biais du Site par l’Acheteur implique son acceptation sans réserve des CGV. A cet effet, l’Acheteur confirme accepter l’ensemble des CGV et en avoir pris connaissance lorsque ce dernier coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » au moment de la passation de sa commande.

CILS’JO se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Il incombe à l’Acheteur de faire une lecture attentive des CGV applicables au moment considéré à chaque nouvelle commande. Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment où il passe commande.

Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Les CGV sont complétées par la politique de confidentialité.

Article 2 : Déroulé d’une commande

Le processus ci-dessous décrit le déroulé de la commande du/des produits sélectionnés par l’Acheteur (ci-après nommés « les Produits »).

L’identification de l’Acheteur :

L’identification de l’Acheteur peut être réalisée directement après la sélection des Produits ou via son compte client (ci-après « le Compte client »).

L’ouverture d’un Compte client nécessite de renseigner une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe (ci-après « les Identifiants »). Ces identifiants sont personnels à l’Acheteur et devront être tenus confidentiels.

L’Acheteur accède au Site et peut ajouter dans son panier les produits qu’il souhaite commander. Il a ensuite accès au contenu de son panier comprenant l’ensemble des Produits qu’il a ajoutés. L’Acheteur devra alors procéder à son identification si ce n’est pas fait au préalable. Dans ce cadre, l’Acheteur s’engage à fournir à CILS’JO des informations fiables et exactes, permettant à la Société d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Acheteur se révéleraient totalement ou partiellement fausses et/ou incomplètes.

Dans cette situation ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur le Compte client de l’Acheteur, CILS’JO se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande et/ou de supprimer le Compte client.

L’identification de l’expéditeur des produits :

Les produits vendus sur le Site sont vendus par CILS’JO en son nom et pour son compte. CILS’JO est l’unique expéditeur des produits achetés par le Client et reste propriétaire de ces produits jusqu’à la validation d’achat du Client.

Passation de la commande par l’Acheteur :

Après que l’Acheteur a mis les produits qu’il souhaite commander dans le panier et qu’il a renseigné ses données d’identification, un récapitulatif de la commande est alors présenté à l’Acheteur, lui permettant de vérifier le détail de sa commande et de procéder à la correction d’éventuelles erreurs.

L’Acheteur devra renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison, puis procédera au choix de son mode de livraison et de paiement.

Un numéro de commande sera attribué à l’Acheteur dès qu’il aura payé sa commande.

Confirmation définitive de la commande :

Seule la confirmation du paiement valide définitivement la commande et engage contractuellement CILS’JO vis-à-vis de l’Acheteur. La facture sera disponible sur le Compte client et sera envoyée par mail et une édition sera glissée dans le colis.

L’Acheteur se verra débité du montant au moment de sa passation de commande, ce qui entraînera le traitement de celle-ci, sauf pour les virements bancaires en attentes de validation par l’organisme bancaire de la Société.

Caractéristiques et disponibilités des Produits :

En cas de rupture de produits, l’Acheteur sera averti par mail ou par téléphone et pourra soit attendre un éventuel réassort avec livraison ultérieure aux frais de la Société, soit choisir un produit équivalent, soit le supprimer de sa commande.

Toute commande qui semblerait anormale, notamment du fait de son montant, volume ou fréquence, pourra être suspendue et pourra le cas échéant justifier la suspension et/ou clôture du Compte client.

CILS’JO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur son Site, notamment lié aux contraintes en lien avec ses fournisseurs.

Article 3 : Les prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page du produit et de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé TTC automatiquement sur la facture.

Ce prix comprend le prix des produits ainsi que les éventuels frais administratifs, frais de manutention, d’emballage, de conservation des produits, frais de transport et frais de douane le cas échéant. Tous les éléments non expressément mentionnés sont réputés exclus.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles pour l’Acheteur dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CILS’JO. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). CILS’JO invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

2.2. : Remises

Une remise est une réduction de prix immédiate sur le prix d’un bien ou d’un service.

Des remises ponctuelles ou permanentes pour les partenaires, sont accordées sur certains produits sous la forme de codes promotionnels diffusés personnellement ou publiquement par le biais de réseaux sociaux ou sur le Site www.cilsjo.com.

La Société s’engage à offrir les frais de port du transporteur Mondial Relay et SHOP TO SHOP pour toute commande supérieure à 100€ HT.

2.3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 : Paiement

L’Acheteur assure auprès de CILS’JO être détenteur des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour régler sa Commande, lors de l’enregistrement de cette dernière.

L’Acheteur se voit proposer plusieurs moyens de paiement sur le Site qui peuvent varier en fonction du mode de livraison choisi : Colissimo, Chronospot, Mondial Relay, ou Clic and Collect

4.1 : Moyens de paiement acceptés sur le Site

Paypal, Carte et Virement bancaire.

Toutes les données saisies lors du paiement par Carte Bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL et enregistrées sur le serveur. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par CILS’JO . Ces informations sont accessibles uniquement à notre partenaire bancaire, à aucun moment, la Société n’a accès aux données bancaires de l’Acheteur.

Si l’Acheteur choisi la méthode virement bancaire, la commande sera envoyée uniquement après paiement. Le délais de paiement est de 7 jours. Si le paiement n’a pas été fait dans les délais, elle sera automatiquement annulée.

4.2. Modalités de paiement

Les commandes sont payables en euros, TTC, contributions obligatoires comprises et frais de livraison . L’Acheteur prendra en charge les éventuels frais bancaires (y compris dans le cas d’un remboursement).

En cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures ; CILS’JO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution.

Article 5 : Livraison et réception

5.1 : Informations générales

On entend par livraison l’ensemble des moyens mis en œuvre pour livrer au destinataire de la commande (ci-après dénommé « le Destinataire ») les Produits commandés par l’Acheteur. Le Destinataire peut ne pas être l’Acheteur.

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande (« Adresse de livraison »).

La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de commande que CILS’JO aura adressée à l’Acheteur par mail.

Les commandes sont préparées du Lundi au Samedi. Elles sont disponibles en retrait boutique ou déposées chez le transporteur sous 7 jours.

Les délais de livraison indiqués courent à compter de la date de dépôt de la commande chez le transporteur.

CILS’JO s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour respecter les délais de livraison indiqués. En cas d’éléments externes à la volonté de la Société, les délais de livraison peuvent être rallongés. Dans l’hypothèse où CILS’JO serait informé d’un retard de livraison, la Société s’engage à avertir l’Acheteur dans les plus brefs délais. Une fois la Commande déposée chez le transporteur, ce dernier est seul responsable du transport du colis jusqu’à la réception par l’Acheteur.

Les frais de port dépendent du lieu de livraison ainsi que du poids du colis. Ils s’ajustent automatiquement au moment de la finalisation d’achat selon le contenu du panier du Client.

5.2 : Modes de livraison

5.2.1 : Livraisons à domicile : Colissimo avec ou sans signature

Pour la livraison par Colissimo, le colis est livré à domicile et remis au Destinataire. Selon son choix au moment de la Commande, le Destinataire peut être invité à signer le récépissé remis à la livraison. Ce récépissé signé vaut preuve de la livraison par le Transporteur, et de la réception des Produits commandés par le Destinataire. En cas, de choix sans signature, seul le suivi indiqué par le transporteur à l’aide du numéro de suivi fait foi.

En cas d’absence lors de la livraison, le Destinataire reçoit un avis de passage à présenter au lieu indiqué dans cet avis de passage, muni d’une pièce d’identité valide afin de retirer le colis et ce, dans un délai de quinze jours.

Dans le cas où le Destinataire est dans l’impossibilité de retirer le colis dans le délai indiqué sur l’avis de passage, le colis est retourné à CILS’JO. Dans ce cas, la Société s’engage à contacter L’Acheteur qui pourra alors obtenir un renvoi à ses frais (20€ comprenant les frais de gestion et de logistique).

CILS’JO garantie la qualité de ses produits liquides et solides destinés à être en contact avec la peau et les yeux des usagers. Aucun remboursement ne sera donc effectué sur ces Produits et se verront immédiatement détruits à réception retour. Un remboursement hors frais de port sera possible sur le reste des Produits (outils, accessoires) non concernés par les précautions d’hygiène et de protection de la santé, sous réserve de leurs parfait état et à discrétion de la société CILS’JO.

5.2.2 : Clic and collect : Retrait institut

Le retrait en institut consiste pour le Destinataire à venir récupérer son colis, préalablement commandé et payé sur le Site, directement à l’institut CILS’JO situé au 104A rue des Bains, 68390 à Sausheim, aux horaires indiquées sur le Site.

Dès que sa commande est disponible, l’Acheteur reçoit un courrier électronique l’informant que sa commande peut être retirée. L’Acheteur dispose d’un délai de 60 jours à compter de la réception de ce courrier électronique pour venir retirer son colis. Passé ce délai, la commande sera annulée et l’Acheteur sera remboursé du montant de sa commande en ligne.

5.2.3 : Livraison en point relais : Mondial Relay et Shop2shop

La livraison en point relais permet à l’Acheteur de faire livrer son colis dans le point relais qu’il aura sélectionné lors de sa commande.

L’Acheteur reçoit un courrier électronique l’informant de la disponibilité de sa commande au point de retrait souhaité. L’Acheteur dispose d’un délai de 8 jours calendaires pour retirer son colis dès la réception du courrier électronique.

Passé 6 jours, le colis ne sera plus disponible. L’Acheteur sera alors (partiellement) remboursé du montant de sa commande sous les mêmes conditions qu’un retour Colissimo, ou obtenir un renvoi à ses frais (20€ comprenant les frais de gestion et de logistique).

5.2.4 : Livraison express Chronopost

Pour la livraison par CHRONOPOST, le colis est livré à domicile et remis au Destinataire. Le Destinataire sera invité à signer le récépissé remis à la livraison. Ce récépissé signé vaut preuve de la livraison par le Transporteur, et de la réception des Produits commandés par le Destinataire.

Les commandes sont à passer en jours ouvrés (hors jours fériés – se référer au calendrier des jours fériés de la région Grand Est) pour une livraison entre 2-3 jours.

5.3 : Réception de la commande

Lors de la réception du colis, le Destinataire est invité à vérifier l’état et le contenu du colis, et à signer le récépissé de livraison en portant les éventuelles réserves observées. La signature apposée sur le récépissé de réception doit correspondre à la signature du Destinataire. Toute vérification pourra être effectuée par CILS’JO en cas de doute.

En cas d’anomalies importantes portant sur l’état du colis (colis fortement endommagé, colis ouvert, trace de fuite, …) ou sur la nature, qualité ou la quantité des produits commandés (produits manquants et/ou produits endommagés), le Destinataire devra suivre impérativement le déroulé des procédures décrites ci-après, qui correspond aux conditions de la Commande, et ce dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception. Le non-respect de la procédure adéquate exclut tout recours à l’égard du transporteur et de CILS’JO. Par ailleurs, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L’Acheteur (ou le Destinataire) ne pourra également prétendre à ce que CILS’JO livre à nouveau les produits commandés.

La livraison est réputée réalisée dès la mise à disposition du colis en main propre, dans la boîte aux lettres du Destinataire ou lors de son dépôt en bureau de Poste ou point relais choisi. L’Acheteur est invité à suivre le bon acheminement de son colis via le service de suivi colis et informer le service postal et le Service Client de CILS’JO dès la constatation du dépassement du délai de livraison susmentionné. En cas de force majeure, CILS’JO ne peut être mis en cause ou tenu responsable pour toutes conséquences directes ou indirectes en résultant.

5.4 : Procédures en cas de colis endommagé, produit manquant ou endommagé

Le Destinataire doit vérifier l’état du colis, ainsi que les quantités, les références et l’état des Produits livrés. En cas de problème, le Destinataire s’engage à faire le signalement le plus rapidement possible, mais en tout état de cause dans les 3 jours ouvrables suivants la livraison, auprès du Service Client CILS’JO.

Pour effectuer le signalement, le Destinataire se rapprochera du Service Client au 03 89 26 33 34 ou par mail info@cilsjo.com

Le Service Client se chargera de traiter votre demande de retour et le cas échéant, pourra demander toute information complémentaire, et/ou procéder à toute vérification nécessaire.

Article 6 : Rétractation, remboursements et retours

6.1 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation sans motivation de motifs à compter de la réception de sa commande, ou de la mise à disposition de celle-ci au tiers de son choix.

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour certains produits et notamment pour des biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Sous réserve du respect des présentes conditions en termes de délai, d’état des produits, de leur contenant et de modalités de retour des produits, l’Acheteur obtiendra un remboursement des produits retournés. Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation CILS’JO s’engage à rembourser l’Acheteur selon le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale ou tout autre moyen après accord de l’Acheteur.

Les produits ayant bénéficié d’une réduction lors d’une campagne promotionnelle (code réductions, offres BLACK FRIDAY ou remise exceptionnelle) ne seront pas éligibles à un remboursement partiel ou total.

Non-reprise des colles extensions de cils et produits liquides

Pour des raisons de sécurité et en raison des modifications potentielles des produits liées aux conditions d’acheminement, nous n’acceptons pas les retours ou les échanges de colles pour extensions de cils et de tous autres produits liquides de la catégorie pré-traitement. Cette politique vise à garantir la qualité et l’intégrité de nos produits, assurant ainsi votre sécurité et satisfaction.

Les produits électriques tels que les lampes sont garanties 1 an.

6.2 : Modalités d’exercice du droit de rétractation

6.2.1 : Modalités communes à tous les modes de retours : L’Acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à compter de la réception de sa commande.

Le(s) produit(s) pour lequel(s) l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation devra(ont) être remis et/ou renvoyé(s) dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état, dans leur emballage d’origine, non utilisé ou dégradé, accompagnés des accessoires, échantillons, notice…).

Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) ou à tarifs réduits en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l’exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question ; l’Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu’il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des produit(s) retourné(s).

La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

Vous disposez de 15 jours à compté de la réception de la commande si le remboursement est éligible aux conditions évoquées ci-dessus.

CILS’JO s’engage, sous réserve du respect des conditions évoquées ci-dessus, à rembourser (hors frais de port) l’Acheteur dès la récupération des produits.

Article 7 : Garanties légales

7.1 : Garantie légale de conformité

CILS’JO est tenue des défauts de conformité du Produit, dans les conditions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Pour les 24 premiers mois suivant la délivrance du Produit, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, l’apport de la preuve pesant sur CILS’JO.

En cas de défaut de conformité, l’Acheteur aura le choix entre la réparation et le remplacement du Produit. Dans le cas où le choix de l’Acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ; CILS’JO se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur.

Si aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, l’Acheteur a la possibilité de demander une diminution du prix ou un remboursement. Dans le cas où le défaut de conformité est mineur, l’Acheteur ne pourra bénéficier du remboursement.

7.2 : Garantie des vices cachés

CILS’JO est tenue des vices cachés du Produit dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, l’Acheteur pourra faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de 2 ans.

L’Acheteur devra apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue très fortement cet usage.

Sous réserve de l’apport de cette preuve, l’Acheteur pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie des vices cachés et la garantie légale de conformité s’appliquent indépendamment des éventuelles autres mécaniques commerciales de reprise des produits de CILS’JO.

Article 8 : Service Clientèle

Pour tout problème dans le cadre de votre commande, le Service Client se tient à votre disposition par téléphone ou mail.

Article 9 : Réserve de propriété

CILS’JO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration est opéré entre les mains de l’Acheteur à compter de la livraison des Produits.

Article 10 : Droit de propriété intellectuelle

Le Site et tous les éléments s’y trouvant (marque, dessins, logos, modèles, etc…) sont la propriété exclusive de CILS’JO. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.

Article 11 : Données Personnelles

La Politique de confidentialité de CILS’JO est disponible sur son Site. L’Acheteur est invité à prendre connaissance de cette politique en matière de protection des données.

Article 12 : Responsabilité

13.1 : Limitation de responsabilité

La responsabilité de CILS’JO ne peut être engagée lorsque l’Acheteur ne respecte pas, en tout ou partie, les CGV, ou en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de Force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

La Société décline toute responsabilité quant aux dommages directs et/ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site.

13.2 : Capacité de l’Acheteur

L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. CILS’JO n’est pas tenu de vérifier de la capacité des visiteurs et des Acheteurs sur son Site.

Si un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique est amené à commander des Produits sur le Site, ses responsables légaux auront à assumer l’entière responsabilité de la commande et devront notamment honorer le prix de cette dernière.

Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente

13.1 : Loi applicable

Les CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre CILS’JO et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.