CGV – Centre de Formation CILSJO

Organisme de formation : CILS’JO 104A Rue des bains 68390 SAUSHEIM déclaration d’activité enregistrée sous le n°44680303968 auprès du préfet de région Grand Est.

1. Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation relevant de objet et champ contractuel.

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’organisme de formation (ci-après « CILS’JO ») s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de l’action de formation.

1.2. Le client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve.

L’organisme de formation peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières précisées dans un protocole individuel de formation précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. En cas de déplacement de la formatrice et d’une annulation par l’organisatrice dans un relais de 14 jours avant la formation, l’organisatrice devra faire un versement de la totalité des frais de la formation ainsi que la perte de son acompte.

2. Définitions

• Formation inter et intra-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans un catalogue en ligne ou sur le site, réalisée dans des locaux de l’organisme de formation ou ceux de nos clients ;
• Client : personne morale ou physique qui achète la prestation
• Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3. Documents commerciaux et offres

3.1. L’accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles

3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par l’organisme de formation présentent l’offre de formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité d’une formation, dans les meilleurs délais, par courrier ou par e-mail.

3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de l’organisme de formation ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

3.4. Dans tous les cas, l’organisme de formation se réserve le droit d’annuler une formation lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.

4. Prise en compte des inscriptions

4.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception d’un acompte de 50% du montant de la formation, montant indiqué sur le contrat de formation et le devis, signé et revêtue du cachet de l’entreprise.

4.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception d’un acompte de 50% du montant de la formation, montant indiqué sur le contrat de formation et le devis, signé et revêtue du cachet de l’entreprise.

5. Commande

5.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.

5.2. Conformément aux dispositions du Code Civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

5.3. L’organisme de formation accuse réception de la commande par courriel.

6. Prix – Modalités de facturation et de paiement

6.1. Les conditions tarifaires des formations figurent sur le site. Les prix de nos formations sont indiqués Toutes Taxes Comprises sur tous nos supports.

6.2. L’organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le contrat de formation.

6.3. Le paiement sera dû en totalité à réception d’une facture émise par l’organisme de formation à destination du bénéficiaire.

6.4. L’inscription à la formation ne sera validée qu’à réception d’un acompte correspondant à 50% du montant total de la formation.

6.5. Les moyens de paiement possibles pour le règlement de l’acompte de la formation sont :

• Par carte bancaire directement sur le site www.cilsjo.com
• Par virement bancaire
• Par chèque

6.6. Les moyens de paiement possibles pour le règlement du solde de la formation sont :

• Par carte bancaire directement sur le site www.cilsjo.com
• Par virement bancaire
• Par chèque
• En espèce (le jour de la formation)

6.7. Le paiement du solde de la formation doit être effectué au plus tard le jour de la formation hormis pour les masterclass ou le paiement doit être effectué au plus tard deux semaines avant l’action de formation.

6.8. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit à l’organisme de formation calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal majorée d’un montant forfaitaire de quarante euros (40 €) conformément à l’article D 441-5 du Code de Commerce, et des montants engagés pour le recouvrement des sommes dues conformément à l’article L 441-10 du Code de Commerce.

7. Prise en charge par un organisme tiers

7.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO), il appartient au client/stagiaire :
– De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer l’organisme de formation.
– D’indiquer explicitement sur le contrat quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

7.2. Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’organisme de formation avant le premier jour de la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

7.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

8. Délai de rétractation

Le bénéficiaire dispose d’un délai rétractation comme précisé ci-dessous :
Il faut considérer qu’il existe deux délais de rétractation distincts :

• 10 jours (article L6353-5 du Code du travail) pour les contrats n’étant ni conclus « à distance » ni conclus « hors établissement »
• 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement »

Modèle de lettre de rétractation (lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur) :

“Prénom et nom du consommateur
Son adresse
Code postal – Ville

Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur
Adresse du destinataire (vendeur)
Code postal – Ville

À …, le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple la collection de DVD, le fauteuil…) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de … euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Veuillez trouver ci-joint (indiquez l’objet retourné) que je vous retourne.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature”

9. Responsabilité

9.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance et consultable sur le site internet de cilsjo.com.

9.2. L’organisme de formation ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

9.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

10. Convocation et attestation de présence

10.1. Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client par mail. L’organisme de formation ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

10.2. Une feuille d’émargement sera signée par le client et/ou au stagiaire et la formation après chaque demi-journée de formation.

11. Interruption de la formation

11.1. En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution du présent contrat avant la date de démarrage de la prestation de formation en objet, l’organisme de formation s’engage au remboursement des frais engagés à titre de dédommagement, réparation ou dédit.
11.2. En cas d’abandon du stagiaire à l’exécution de l’action de formation avant le démarrage de la prestation :

• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 80% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100% du coût de la formation est dû.

Versement de la somme due à titre de dédommagement. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

En cas de réalisation partielle, le bénéficiaire ou/et l’organisme de formation s’engage au versement des sommes représentant 75% de la prestation au titre de réparation.

12. Cas de différend

Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal de Colmar sera seul compétent pour régler le litige.